Le député tirant sa légitimité de l’élection au suffrage universel direct, de son travail de proximité avec les citoyens en circonscription et de l’impartialité des décisions publiques auxquelles il participe, l’expression citoyenne doit être au cœur des décisions législatives et c’est ce sur quoi le groupe de travail sur la démocratie numérique réfléchit à l’Assemblée Nationale.

Début novembre nous avions assisté à l’atelier participatif organisé par la députée Paula Forteza, dans le cadre de la consultation publique sur le rôle des citoyens dans la fabrique et l’évaluation de la loi.

La consultation est désormais close et après étude des résultats, le groupe de travail sur la démocratie numérique à l’Assemblée Nationale a pu déposer, à travers les députées Paula Forteza (rapporteure) et Cécile Untermaier (présidente), ses conclusions au bureau de l’Assemblée Nationale le mercredi 13 décembre lors de la première “conférence des réformes”, durant laquelle, tous les groupes de travail ayant étudié une question particulière sur les réformes de l’Assemblée Nationales ont pu fournir leurs conclusions.

Paula Forteza , rapporteure du groupe de travail sur la démocratie numérique, députée de la 2ème circonscription des français établis hors de France.

Cécile Untermaier, présidente du groupe de travail sur la démocratie numérique, députée de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire

Le groupe de travail en quelques chiffres

Pour permettre au groupe de travail de rendre ses conclusions, 7 auditions ont eues lieu. Elles ont permis à 23 acteurs divers (civic techs, associations, institutions, etc.) d’être entendus.

Également, une consultation publique a été mise en place et a obtenu une bonne participation : 10 000 participations et 3000 contributions. A la suite de la consultation, les 25 meilleures propositions ont été sélectionnées par le conseil scientifique de la consultation, composé d’un professeur des universités, du président de la commission du débat public, et du président honoraire de transparency internationale. Le samedi 25 novembre, celles-ci ont été discutées entre les citoyens émetteurs et les députés à l’occasion d’un groupe de travail à l’Assemblée Nationale. Enfin, une vingtaine d’ateliers participatifs ont eu lieu en circonscription afin d’assurer la continuité du débat en présentiel.

Les propositions du groupe de travail

Le groupe de travail a réaffirmé l’idée que le député a un rôle majeur dans la participation citoyenne dû à son élection au suffrage universel direct. Celui-ci doit garantir l’expression citoyenne par ses actions sur le terrain ainsi que la mise en place d’outils de consultation et la garantie de l’expression citoyenne doit être inscrite dans la Constitution.

Plusieurs propositions ont été émises par le groupe de travail et seront proposées lors de la réforme constitutionnelle de début 2018 pour être intégrées dans la Constitution afin d’inscrire la participation citoyenne au plus haut niveau législatif français :

  • L’inscription dans la constitution des grands principes de la participation citoyenne avec :
    • Ajout dans l’article 1er du droit à la participation des citoyens à l’élaboration de la loi et à l’élaboration des politiques publiques.
    • Ajout dans l’article 23 décrivant la  mission des  parlementaires, une missions d’incitation à la participation des citoyens au niveau local, en plus de leurs missions de travail législatif et de contrôle du gouvernement.
  • L’inscription des conditions de la participation citoyenne dans la Constitution
    • Inscription dans la constitution du droit à l’information.
    • Réaffirmation dans la constitution du droit fondamental à l’accès à internet, à la neutralité d’internet ainsi qu’à la formation au numérique.
  • Inscription dans la constitution de mécanismes concrets de participation citoyenne :
    • Droit de pétition auprès des assemblées parlementaires et garantie de réponse et d’examen.
    • Mise en place d’ordres du jour sur demande des citoyens (à partir d’un certain seuil les citoyens pourront demander aux députés d’inscrire à l’ordre du jour un débat / une question au gouvernement/ un projet de loi / …).
    • Mise en œuvre du référendum d’initiative partagée facilitée. A l’heure actuelle, le référendum d’initiative populaire existe dans la constitution, mais de par les contraintes qui lui sont imposées, il est tout bonnement impossible de le mettre en œuvre. Tout l’enjeu de cette proposition sera de rendre le référendum d’initiative partagée possible et accessible aux citoyens. Les seuils existant actuellement seront retirés et il n’y aura pas de seuil alternatif ajouté pour le moment. En effet, cette proposition a suscité de nombreux débats et nécessite des débats plus approfondis ainsi qu’une expérimentation sur le terrain pour pouvoir définir un seuil adapté. L’idée est de mettre en place un outil productif qui permettrait aux citoyens et députés de travailler ensemble.

D’autres propositions ont également été émises, ne nécessitant pas forcément de réforme de la Constitution. Elles pourront éventuellement être mises en place plus rapidement pour laisser la place à l’expérimentation :

  • La mise en place d’un espace ouvert à l’assemblée nationale : lieux où les citoyens, civic tech et autres organismes pourraient travailler avec les députés en toute transparence.
  • La mise en place d’un parlement “plateforme”, c’est à dire un parlement qui mette à disposition des données, des API, des codes sources pour que des citoyens puissent créer des services alternatifs
  • La refonte du site de l’assemblée nationale pour y introduire des modules de participation citoyenne
  • Un hackaton début 2018 pour travailler sur ces sujets avec la communauté technique
  • Une collaboration internationale plus importante en partenariat avec le gouvernement ouvert afin d’échanger les bonnes pratiques au niveau supra national.

Le groupe de travail a insisté sur le fait que la participation citoyenne ne doit pas se faire uniquement en amont du texte. En effet, il est très important que toute la vie de la loi soit accessible à la participation du citoyen et à  l’échange entre élus et citoyens, y compris jusqu’à l’évaluation de la loi, une fois celle-ci mise en place. Pour résumer la participation citoyenne doit aider à restaurer la confiance entre le citoyen et son député : l’objectif est de mettre en place une démocratie continue tout au long du mandat.

Les problématiques soulignées par le groupe de travail

Plusieurs point d’attention ont été relevés par le groupe de travail ainsi que par certains députés du bureau de l’Assemblée Nationale.

On peut citer notamment  :

  • L’attention à porter à ne pas créer de nouvelles inégalités. En effet, l’accès au numérique varie en fonction d’un grand nombre de facteurs parmi lesquels nous pouvons citer : l’âge, le sexe, le lieux d’habitation, le niveau scolaire par exemple.
  • Le groupe de travail a insisté sur le fait que le rapprochement entre parlementaire et citoyen ne doit pas laisser la place à des mécanismes de démocratie directe.
  • Les consultations ne doivent pas se cantonner à un moment particulier, par exemple, une consultation en amont du texte uniquement n’est pas le but recherché. La participation citoyenne doit se faire à toutes les étapes de la fabrique de la loi et une fois la loi promulguée, la participation citoyenne doit aller jusqu’au contrôle de la mise en place et l’évaluation des bénéfices de la loi.
  • L’attention à donner aux outils utilisés est primordiale. En effet, dans la pratique, l’hébergement du code, la propriété des fichiers, les données personnelles doivent être strictement réglementés. L’authentification des participants doit être forte et sécurisée au niveau du parlement et l’outil utilisé doit être totalement transparent.

Concernant la protection des données personnelles, un texte est en discussion au niveau européen pour encadrer le droit d’accès aux informations personnelles. La loi française reprendra donc ce texte et le transposera en droit français. Le groupe de travail ne prévoit pas de travaux dessus pour le moment.

De notre côté nous saluons bien entendu toutes ces propositions qui sont complètement novatrices en France et pourront, si elles sont bien mises en place, réellement aider à l’amélioration de la démocratie. Nous saluons également le travail des députés qui ont œuvré sur ce sujet et ont permis de mettre à l’ordre du jour un sujet fondamental pour la démocratie : la participation des citoyens à la vie de la cité. Nous appuyons également fortement l’idée de rentrer la neutralité d’Internet dans la Constitution. En effet, à l’heure où les États-Unis prenne la décision il est indispensable que la France et à une échelle plus importante l’Europe, se dote de moyens efficaces pour protéger ce fondement. Un point très important que nous n’avons pas du tout entendu dans les propositions concerne la suite à donner à chaque consultation, atelier participatif ou autre forme de participation citoyenne. En effet, la restauration de la confiance en nos élus ne peut se faire que si ceux-ci s’engagent publiquement et sincèrement à prendre en compte les résultats et les demandes faites par les citoyens à travers ces consultations lors de la mise en place de leurs projets et lors de leurs prises de décisions. Il est fondamental que les consultations citoyennes ne restent pas juste un moyen de faire croire à une amélioration de la démocratie en vitrine alors que les décisions ne les prennent pas en compte. Les consultations, lorsqu’il y en a doivent être suivies de faits afin de rester crédibles.

Pour tout savoir sur l’avancée des travaux sur la démocratie numérique, n’hésitez pas à aller visiter cette page :

http://www2.assemblee-nationale.fr/qui/pour-une-nouvelle-assemblee-nationale-les-rendez-vous-des-reformes-2017-2022/democratie-numerique