Le 14 décembre, le sénat discutait une proposition de loi portant sur la procédure de législation en commission (1).

Lors des débats, les sénateurs Messieurs Labbé, Arnell, Artano et Dantec et la sénatrice Madame Laborde ont proposé deux amendements (2) visant à associer les citoyens à la fabrique de la loi via les outils de participation citoyenne déjà existants sur le site du Sénat. Les deux amendements proposés en ce sens ont été rejetés par le sénat en séance publique au motif, selon le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas, “d’inconstitutionnalité”.

En effet, le sénateur a rappelé que, selon la Constitution, seuls les parlementaires ont le droit d’amendement.

Le fait que le droit d’amendement n’est pas accordé aux citoyens est incontestable. Il est écrit dans l’article 44 de la Constitution de 1958 et, tant que cet article ne sera pas changé, il faudra le respecter. Seulement, la proposition des sénateurs n’était pas de rajouter dans la loi la possibilité pour les citoyens de déposer directement des amendements. En effet, la proposition visait à intégrer dans la loi, la prise en compte des résultats des plateformes participatives présentes sur le site du sénat, afin de permettre au rapporteur et aux sénateurs d’avoir une vision élargie sur le sujet concerné. En effet, tous les sénateurs sont régulièrement conseillés par leur entourage et autres personnes expérimentées, ce qui ne change rien au fait que ce sont eux qui proposent les amendements.

Les détracteurs de cet amendement ont avancé un deuxième argument. D’après eux, dans la réalité des faits des débats au sénat, les résultats des consultations citoyennes sont déjà pris en compte, et cela ne nécessite donc pas une loi. Ces deux arguments semblent avoir convaincu une majorité des sénateurs, l’amendement ayant été rejeté.

Cependant, même si la réalité des faits montre que les sénateurs prennent en compte de façon épisodique les propositions des citoyens, l’argument est quand même peu recevable. En effet, mettre dans la loi la participation citoyenne permettrait de l’encadrer et de la généraliser. Dans un contexte de méfiance et un désintéressement des citoyens vis à vis de la politique et des politiciens, normaliser la prise en compte de leurs positions aurait pu permettre de relancer la confiance dans nos institutions, légitimant en même temps le rôle et le pouvoir des sénateurs en tant que nos représentants.

L’Assemblée Nationale, un nouvel espoir ?

Cependant, et malgré la déception apportée par cette décision, n’oublions pas qu’un groupe de travail réfléchit justement au sujet de l’implication des citoyens dans la fabrique de la loi à l’Assemblée Nationale, et qu’une réforme de la Constitution est prévue pour l’été 2018. Nous resterons donc très attentifs aux différents débats qui pourraient aller dans ce sens et aux différentes actions que nous, citoyens, pouvons mettre en place pour faire en sorte que cette réforme  soit la plus avancée possible en matière d’implication citoyenne.

 

(1)les commissions sont les groupes de travail spécialisés du sénat (et de l’assemblée nationale) permettant de discuter les textes en amont de la séance publique.

(2) un amendement est une proposition de modification d’un projet ou d’une proposition de loi par un parlementaire.