Les traités constitutifs de l’UE, à partir de 1997

Les traités constitutifs de l’UE, à partir de 1997

Dans notre article précédent nous vous avons parlé des deux traités fondamentaux constitutifs de l’union européenne : le traité de Rome et le traité de Maastricht mais il faut savoir que, depuis le traité de Maastricht, il y a eu trois autres traités, qui sont également dit constitutifs de l’Union Européenne et qui ont très largement modifié les deux précédents.

Il s’agit du traité d’Amsterdam, du traité de Nice et du traité de Lisbonne; qui est sans doute celui dont vous avez le plus entendu parler, car c’est celui qui reprend une grande partie les dispositions du traité de Rome de 2004, souhaitant instituer une Constitution européenne et qui avait été refusé par référendum.

Le traité d’Amsterdam

Le traité d’Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997 . Il a modifié le traité de Rome et le traité de Maastricht. Son objectif était de créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice » européen, en ébauchant le principe de coopération judiciaire.

Quelques nouveautés apportées par le traité d’Amsterdam :

  • C’est dans ce traité qu’apparaît pour la première fois l’expression de « développement durable » (et oui, on en parlait déjà il y a 22 ans!), sachant que le traité de Maastricht prenait déjà en compte  la cohésion et la protection de l’environnement.
  • Le Conseil européen peut constater à l’unanimité la violation des droits de l’Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et peut suspendre certaines prérogatives communautaires des États fautifs.
  • L’Europe gère désormais la quasi-intégralité des thèmes centraux à la place des États : les questions d’immigration, de sécurité, d’environnement, de santé, d’éducation et de privatisations notamment.

Le traité de Nice

Le traité de Nice est un traité signé le 26 février 2001. Il sera rapidement remplacé par le traité de Lisbonne en 2009.  Il fixe les principes et les méthodes d’évolution du système institutionnel au fur et à mesure que l’Union Européenne s’élargit avec l’entrée des Pays d’Europe Centrale et Orientale.

Le (fameux) traité de Lisbonne

De toutes les discussions que l’on a pu avoir sur l’Union Européenne et de toutes les réponses que l’on a eu de la part des personnes qui ne souhaitaient pas voter pour les européennes, une des raisons la plus souvent abordée, après le poids des lobbys, c’était ce traité. Passé en force après le refus au référendum de 2004, la pilule de ce dénis de démocratie a visiblement du mal à passer pour pas mal de personnes (dont certaines n’étaient absolument pas en age de voter au moment des faits).

Le traité de Lisbonne a été signé le 13 décembre 2007. Il transforme l’architecture institutionnelle de l’Union.

À la différence du traité constitutionnel refusé entre autre par la population française (2004), qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le traité de Lisbonne (qui, cela n’aura pas pu vous échapper, reprend la majorité du traité de 2004), conserve les traités existants tout en les modifiant profondément. Si vous pensez que la politique européenne, c’est compliqué et c’est long, c’est sans doute grandement dû à ce traité. De la même manière, si d’une façon ou d’une autre vous pensiez qu’une Constitution c’était long et compliqué à lire, c’est aussi sans doute dû à ce traité (qui n’est pas une Constitution). En effet, il fait 145 pages, il modifie des centaines de dispositions des traités de la Communauté Européenne et de l’Union Européenne. Il est associé à trente-six protocoles, vingt-six déclarations et des annexes consacrées en particulier à une renumérotation de l’ensemble des articles des traités existants. Oui, on est d’accord, ça fait beaucoup et pour couronner le tout, même sa rédaction est technique et difficile à lire! Pourtant, pour l’anecdote, Nicolas Sarkozy avait à l’époque émit l’idée de l’appeler « mini-traité »!

Au vue de ces informations, vous vous doutez bien qu’on ne va pas vous détailler ici en détail ce traité! On va par contre vous donner quelques point exposés dans ce traité, qui nous paraissent importants :

  • ce traité détermine les compétences exclusives, partagées et de coordination entre les états et l’UE. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, vous pouvez les trouver dans l’e-book que l’on a fait sur l’Union Européenne.
  • modification des institutions européennes (nouvelle composition pour le parlement européen et la commission européenne, instauration de la cours de justice européenne, …)
  • renforcement important de la forme et du contenu de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (aussi appelée la PESC)

Ces trois exemples de dispositions ne sont que des exemples et pour ne pas alourdir cet article d’une série de dispositions parfois compliquées, nous allons nous arrêter là. Si vous souhaitez plus de détails, l’article de Wikipédia est très bien fait. Aussi, la documentation française a publié un petit guide du traité de Lisbonne (que nous n’avons pas encore lu) et qui vous donnera sans aucun doute beaucoup d’informations à ce sujet.

Les traités constitutifs fondamentaux de l’Union Européenne

Les traités constitutifs fondamentaux de l’Union Européenne

La plupart des dispositions en vigueur des traités de l’Union Européenne sont codifiées dans les deux traités constitutifs, qui ont été modifiés à de nombreuses reprises :

– le traité de Rome ou traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a été créé en 1957. Il a constitué l’acte fondateur de la Communauté économique européenne (CEE). Il a été signé le 25 mars 1957 à Rome, par l’Allemagne, la France, l’Italie et les trois pays du Benelux : Belgique, Luxembourg et Pays-Bas, les délégations ayant la volonté de s’engager dans un processus irréversible. Selon son préambule, le traité vise notamment à « établir les fondements d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ».Il a notamment institué le marché commun européen et a défini les bases de la politique agricole commune (la PAC).

– le traité de Maastricht ou traité sur l’Union européenne (ou encore TUE de son petit nom – et oui on est d’accord, ça sonne étrange…), est signé par l’ensemble des douze États membres de la Communauté économique européenne à Maastricht (Pays-Bas), le 7 février 1992. Le traité de Maastricht marque la fondation de l’Union européenne qualifiée de « nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ». Il englobe les Communautés européennes préexistantes en modifiant les traités les instituant (notamment le traité de Rome). Il définit la nouvelle politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Entre autres dispositions, le traité de Maastricht renforce de rôle du parlement européen et achève la mise en place du marché unique et la création de l’Union économique et monétaire (UEM) – devant conduire à une monnaie unique, l’euro – dont il définit les institutions et les grandes règles.

Le conseil municipal est il démocratique ?

Le conseil municipal est il démocratique ?

L’année prochaine, il y a les élections municipales. Il s’agit souvent d’élections qui sont très suivies et dont la participation est assez haute par rapport à d’autres élections. En effet, les citoyens se sentent généralement plus proches de leur Maire et de leurs élus locaux en règle générale et les actions de ces derniers sont souvent mieux connues et mieux comprises.

De façon logique, nous avons toujours plus l’impression de pouvoir être réellement acteur et de pouvoir influer sur les décisions quand elles sont proches de nous et cet impression se révèle généralement vraie. Mais, entre deux moment où l’on vote pour le conseil municipal, qu’en est il de la démocratie locale ? Et plus précisément, le conseil municipal est il un organe réellement démocratique ?

Avant toute chose, il faut savoir que le conseil municipal est élu pour 6 ans et que lors des élections, on élit un conseil qui lui, va élire le maire lors de la première séance du conseil municipal.

Un Maire maître du conseil

Le conseil municipale se réunit en moyenne une fois par mois (l’obligation légale est d’au minimum une fois par trimestre) pour prendre les décisions pour la ville. Ce conseil municipal est ouvert à tous, les citoyens, les journaliste, bref tout le monde peut aller le voir et dans les grandes villes il est souvent retranscrit en direct en vidéo, ou du moins, filmé pour ensuite être mis sur le site de la ville. Le compte rendu de ce conseil, lui aussi est public. Si vous n’êtes jamais allé à un conseil municipal, je vous conseille d’y aller, une fois, pour voir. C’est très intéressant et ça donne des idées sur l’ensemble des projets (parfois très précis ou techniques) portés par la commune. Ce moment donne vraiment une impression de démocratie et de débat. Tous les élus peuvent parler et débattre, et à la fin de chaque point, il y a un vote pour prendre la décision. Mais il y a deux choses à savoir concernant le conseil municipal. Pour commencer, c’est le Maire et lui seul qui décide des points qui vont être abordés au conseil municipal. Il peut, à sa guise, retirer ou rajouter des points à l’ordre du jour. Cela peut ne pas poser de problème si le maire est à l’écoute de ses élus, mais il peut arriver dans certaines communes que l’opposition ne puisse jamais aborder certains points et les mettre à l’ordre du jour, ce qui, on le comprend bien, pose bien évidement des problèmes en terme de démocratie et de représentation des diversités d’opinion des citoyens de la ville.

Des décisions déjà prises au moment du conseil municipal

Ensuite, il faut savoir que la plupart des décisions ne sont pas prises pendant le conseil municipal, mais sont souvent prises avant, lors de réunions privées. Essayez de discuter avec des conseillers municipaux pour comprendre comment ça marche en interne, surtout avec ceux de l’opposition. Ils vous expliqueront que les décisions prises en conseil municipal sont déjà connues d’avance. En effet, les groupes se réunissent entre eux et discutent à l’avance de ce qu’ils vont voter et de ce qu’ils vont dire sur les sujets à l’ordre du jour. Il y a donc des débats en internes, pour que l’ensemble des personnes du groupe se mettent d’accord, mais également des débat entre groupe, pour préparer le conseil municipal. Et cela, en terme de transparence, il faut bien admettre que ce n’est pas réellement une bonne chose.

Pour conclure, il est très intéressant d’aller voir un conseil municipal et il est très important pour la démocratie de participer activement à la vie politique de la ville. Mais il ne faut pas oublier de se poser des questions sur la nature réellement démocratique de ce qui est en place actuellement pour réfléchir à la façon de l’améliorer.

Un R.I.P pour ADP ?

Un R.I.P pour ADP ?

Aujourd’hui, pour la première fois depuis sa création en 2008, la première étape vers le RIP a été franchie. Et oui, 218 parlementaires se sont mis d’accord aujourd’hui pour enclencher la première étape du Référendum d’Initiative Populaire, pour essayer de faire annuler la privatisation d’Aéroport De Paris.

218 parlementaires de tous bords, unis contre un projet : du jamais vu !

Pour mettre en place un référendum d’initiative partagé, il faut qu’une proposition de loi soit déposé par au minimum d’un d’un cinquième des parlementaires, soit au moins 185. Aujourd’hui, de la FI jusqu’au Républicains en passant par le PS, ce sont 218 députés, donc plus du cinquième nécessaire, qui se sont mis d’accord pour déposer cette proposition de référendum d’initiative partagé, contre le projet de loi très controversé qui entrainerai la privatisation d’Aéroport De Paris.

La photo est unique, le moment, historique. En effet, voir 9 représentants de groupes parlementaires si différents et habituellement très opposés les uns aux autres, se mettre d’accord sur une idée, ça n’arrive pas tous les jours, et profitons-en, ça n’arrivera peut être pas de nouveau de si tôt !

Un long chemin vers le référendum

Mais soyons honnête, le chemin vers le référendum est long et sera semé d’embuches. Les parlementaires l’avouent eux-mêmes, étant donné que cette initiative n’a jamais eu lieux, ils ne savent pas vraiment où ils vont et ce que cela donnera.

Parce que oui, maintenant que les parlementaires se sont mis d’accord sur le fait qu’ils ne sont pas d’accord, il va y avoir besoins de la validation du Conseil Constitutionnel. Après la validation de celui-ci, les parlementaires ont besoins de 4,5 millions de signatures de la part de la population (10% des votants), dans un délais de 9 mois. Pas impossible, mais bon, il n’y a pas encore eu à ce jour de pétitions ayant obtenu à ce point de signatures, et on peut regretter ce seuil exagérément haut. Mais bon, étant donné que cette fois, notre signature pourrait vraiment servir à quelque chose, cela motivera peut être celles et ceux qui habituellement, ne signent pas.

Mais une fois les 4,5 millions de signatures obtenues, le combat n’est pas fini et le référendum toujours pas obligatoire ! Et non, la loi laisse encore et toujours une porte de sortie à la majorité, qui peut, à ce moment là, proposer à nouveau le projet de loi pour qu’il soit soumis au vote des parlementaires dans les 6 mois. Dans ce cas là, pas de référendum!

Et oui, pour conclure, le RIP c’est vraiment le canard boiteux du RIC. Il est extrêmement difficile et long à mettre en place, et en plus, on n’est même pas certains d’avoir un référendum à la fin.

Mais bon, le fait même que les parlementaires aient réussi à s’entendre là dessus et historique. On espère que notre gouvernement, qui voulait remettre la démocratie au cœur du parlement, n’utilisera pas la possibilité de refaire passer son projet de loi par sa majorité et laissera le peuple s’exprimer en toute conscience, dans le cas où le seuil de 4,5 millions de signatures serait atteint.


Applications de vote : lobby citoyen, sondage ou outil de collecte de données ?

Applications de vote : lobby citoyen, sondage ou outil de collecte de données ?

Depuis plusieurs années, on voit fleurir sur le net tout un tas d’applications qui proposent aux citoyens de donner leur avis sur le monde et de proposer directement des changements.
Ces applications répondent directement à une envie de démocratie directe et à la méfiance montante des citoyens envers la représentativité, en proposant de débattre directement sur le net, sans forcement passer par les moyens traditionnels de la démocratie.

On peut nommer parmi ces applications « Stig », « Parlement et Citoyen », « Fluicity », « Kawaa », « Make.org », « Système D », …

Cependant, avant de se jeter à corps perdu sur ces applications au nom d’un citoyennisme exacerbé, il est important de faire attention à certains détails dont nous vous parlons dans cet article

N’oublions pas le vote

Tous d’abord, un simple rappel qui pourrait paraître idiot, mais qui, dans le contexte actuel de défiance envers le vote, est essentiel. On peut apporter des critiques à ce système, mais il ne faut pas oublier que le vote est la principale façon qu’ont les citoyens d’exprimer leur avis dans notre démocratie représentative.
En France, les citoyens sont sollicités environ tous les ans pour élire ceux qui mèneront la politique du pays et de ses territoires.
En 2017, c’était pour le président et l’assemblée nationale, en 2018 pour le Sénat (même si seulement les élus peuvent participer au suffrage), en 2019 pour le parlement Européen, en 2020 pour les communes et intercommunalités, en 2021 pour les départements et les régions, en 2022 pour le président et l’assemblée nationale à nouveau…
Les citoyens ont donc des occasions régulières d’exprimer leurs opinions et de se présenter pour être élus. Et pour le moment, aucune application ne donne un tel pouvoir.

A quoi servent ces applications ?

Donner son avis, proposer des solutions pour améliorer la société ou vouloir s’impliquer dans la vie politique du pays, c’est vraiment super et on ne peut qu’encourager tout le monde à le faire !
Mais ces applications nous permettent elles vraiment de réaliser tout ça ?
Si je vais sur une de ces applications et que je propose « plus de pistes cyclables » et que 1000 personnes me soutiennent, quel en sera le résultat ? Ai-je des chances pour que cela change les choses ?
Avec certaines applications, oui ! On peut notamment citer Parlement et Citoyens qui élabore directement les propositions de loi avec les députés. On peut aussi citer Fluicity qui permet de dialoguer avec les élus et les députés.
Mais avec certaines applications, on peut en douter… avec Stig ou Kawaa par exemple, une proposition d’utilisateur s’apparente plus à une discussion de café du commerce qu’à une action politique.
Ces applications apportent le débat, mais pas toujours un lobby citoyen.

D’où vient l’argent ?

Coder une application, communiquer dessus, faire vivre ses évolutions et gérer ses mises à jours, ça demande du temps et de l’argent. Et de la même façon qu’on puisse se poser la question « à qui profite le crime ? », il est important avant d’utiliser une de ces applications de se poser la question « qui finance tout ça ? ».
Plusieurs modèles économiques existent pour faire vivre ce genre d’applications.
Tout d’abord, les dons citoyens, chacun donne à l’entreprise ou l’association qui entretien le système de vote en espérant que cela suffise.
L’autre méthode est la publicité et le partenariat avec une entreprise, Voxe par exemple s’est allié avec « Ben&Jerry’s » pour son financement.
Enfin, il est possible pour l’entreprise qui crée l’application de revendre les données des utilisateurs. Dans ce dernier cas, l’action citoyenne se transforme en collecte de données et le citoyen devient lui une simple ressource… on est loin d’un beau citoyennisme pour changer le monde

Conclusion

Pour conclure, ces applications peuvent être vraiment intéressantes pour proposer de nouvelles voies pour la démocratie. Mais parfois, les intentions ne sont pas toujours à la hauteur de ce qui est affiché et parfois, les promesses de démocratie peuvent cacher des systèmes de collecte de données. Restons donc vigilants.