Qu’est ce qu’une loi de finance ?

Qu’est ce qu’une loi de finance ?

Les lois de finances « déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Pour résumer, les lois de finances servent à présenter les dépenses et les recettes de L’État. Elles servent au parlement d’approuver par un vote ce budget.

Les lois de finance sont des lois ordinaires qui sont adoptées selon une procédure spéciale. Les lois de finance sont toujours élaborées par le gouvernement (il s’agit donc exclusivement de projet de loi) et sont toujours déposés en premier sur le bureau de l’Assemblée Nationale).

Il en existe trois types que l’on détaillera ci-après et que l’on résume dans l’infographie ci-dessous.

Loi de finance initiale

Elle est votée au dernier trimestre de l’année n-1 pour le budget de l’année n. Le vote du budget est un moment fort de la vie parlementaire. Beaucoup de députés prennent part aux débats et de nombreux amendements sont rédigés.

La loi de finances initiale est la loi qui prévoie et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État. C’est dans cette loi que les crédits de l’ensemble des départements ministériels sont présenté.

Lois de finance rectificatives

Modifient en cours d’année, donc lors de l’année n, les dispositions de la loi de finance initiale prises lors de l’année n-1 en fonction des résultats de l’année.

Lois de règlement

La loi de règlement est la loi qui approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l’année n est votée au cours de l’année n+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 et permet donc de suivre l’évolution du budget. A cette occasion, les parlementaires peuvent auditionner les « ministres gestionnaires » pour qu’ils rendent compte de leur gestion.