Une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour réguler le temps de diffusion des clips de campagne

L’association République En Marche a déposé un recours au Conseil d’État concernant la règle définissant le temps alloué à chaque parti ou mouvement politique, pour la diffusion de son clip de campagne, pour les élections législatives. En effet, l’association considère que la règle actuelle n’est pas juste, en vertu de l’article 4 de la Constitution qui est défini ainsi : “la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation”. Autrement dit, la loi doit garantir un traitement équitables des partis politiques.
Or, avec le renouveau politique engendré par la Présidentielle (création de deux mouvements politiques fort : la République En Marche (REM) et France Insoumise (FI), n’existant pas en 2012), la loi actuelle ne garantissait plus cette équité.
Jusqu’à présent, quelle était la règle concernant les clips de campagne ?
Jusqu’à aujourd’hui, la loi se basait sur le nombre de députés élus lors de l’élection législative précédente, pour calculer le temps de diffusion des clips de campagne autorisé à la télévision et la radio. Le critère déterminant étant la présence ou non d’un groupe parlementaire (c’est-à-dire au moins 15 députés), à l’Assemblée Nationale. Donc pour cette année, on se base sur les résultats des élections législatives de 2012 pour calculer le temps de diffusion des clips de campagne autorisé.
A titre d’exemple le Parti Socialiste, qui est majoritaire à l’Assemblée Nationale avec 271 députés, s’est vu attribuer deux heures d’antenne par le CSA. Les candidats républicains, avec leur 193 députés ont le droit à 1h44 d’antenne.
Les partis et groupements qui ne sont pas représentés par un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, ou qui n’ont pas du tout de député, ne peuvent pas se voir attribuer plus de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second tour pour la diffusion de leur clip de campagne. C’est donc le cas du Front National (qui, historiquement, a peu de députés) et de REM et FI, qui, de par leur nouveauté, ne peuvent pas avoir de députés, malgré leurs bons scores aux présidentielles.
Estimant que la loi actuelle ne garantit pas un traitement équitable des partis politiques, pourtant inscrit dans la Constitution, l’association République En Marche a donc déposé un recours auprès du Conseil d’État et celui-ci a été transmis au Conseil Constitutionnel sous forme de Question Prioritaire de Constitutionnalité.
La Question Prioritaire de Constitutionnalité, qu’est ce que c’est ?
La question prioritaire de Constitutionnalité permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi, s’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés garantis dans la Constitution. Le justiciable va donc saisir un juge qui examinera la plainte et la portera devant le conseil constitutionnel si elle est jugée justifiée. Le Conseil Constitutionnel étudie ensuite la demande et rend son jugement qui peut aller jusqu’à l’invalidation de la loi ou l’article de loi en question.
Quelle est la décision rendu par le Conseil Constitutionnel ?
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel affirme que les lois actuelles “affectent l’égalité [des partis politiques] devant le suffrage dans une mesure disproportionnée”. Il déclare donc les dispositions des paragraphes II et III de l’article L. 167-1 du code électoral (celles définissant le temps d’antennes disponibles pour les clips de campagne par mouvement politique) contraire à la Constitution.
Cependant, les élections législatives étant dans deux semaines, le temps est trop limité pour permettre au législateur d’abroger ces dispositions (c’est à dire, annuler la loi). Le Conseil Constitutionnel a donc reporté au 30 juin la date d’abrogation. Mais pour palier à cette inconstitutionnalité, il a émit des consignes d’exception pour les élections législatives à venir. Le temps d’antenne accordé au différents groupes et mouvements politiques va être décidé par le CSA pour les partis qui ne sont pas encore représentés à l’Assemblée Nationale et il doit dépendre :
    • d’une part, du nombre de candidats présentés aux élections législatives ;

 

  • d’autre part, de la représentativité de ces partis ou groupements, qui sera appréciée notamment par les résultats obtenus aux dernières élections présidentielles.
Les partis n’ayant pas de représentant à l’Assemblée Nationale peuvent donc voir leur temps d’antenne accordé modifié à la hausse mais, quelle que soit la décision du CSA, ce temps ne pourra pas dépasser 35 minutes pour le 1er tour et 25 minutes pour le second.
Cette nouvelle disposition bénéficiera non seulement au mouvement En Marche mais également à celui de la France Insoumise et du Front National, qui se verront sans doute accorder des durées supplémentaires pour leur spots de campagne.
Pour plus d’informations :
Lien vers la décision du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/…
La Question Prioritaire de Constitutionnalité, qu’est ce que c’est ? http://www.vie-publique.fr/actualit…
Les législatives, qu’est ce que c’est ? https://www.youtube.com/watch?v=jha…
La Constitution, qu’est ce que c’est ? https://www.youtube.com/watch?v=bGz…